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Computation du délai de trois ans à l'expiration duquel une demande en révision du loyer d'un bail commercial peut être faite

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204081
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:51:54 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:51:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204081, version 1

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Citation

Louis Rozès. Computation du délai de trois ans à l'expiration duquel une demande en révision du loyer d'un bail commercial peut être faite. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.149. ⟨halshs-02204081⟩

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