Computation du délai de trois ans à l'expiration duquel une demande en révision du loyer d'un bail commercial peut être faite

Louis Rozès

Journal articles

Computation du délai de trois ans à l'expiration duquel une demande en révision du loyer d'un bail commercial peut être faite

Louis Rozès ^{1, 2}

2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots-clés : DELAI Prix Révision Clause d'échelle mobile Nouvelle demande Computation Dies a quo Exclusion Bail commercial

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204081
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:51:54 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:51:11 AM

Computation du délai de trois ans à l'expiration duquel une demande en révision du loyer d'un bail commercial peut être faite

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

19

Computation du délai de trois ans à l'expiration duquel une demande en révision du loyer d'un bail commercial peut être faite

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

19