Inclusion de la nouvelle taxe sur les bureaux dans les charges incombant au preneur d'un bail commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Inclusion de la nouvelle taxe sur les bureaux dans les charges incombant au preneur d'un bail commercial

Louis Rozès
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  • PersonId : 1136959
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Citer

Louis Rozès. Inclusion de la nouvelle taxe sur les bureaux dans les charges incombant au preneur d'un bail commercial. Recueil Dalloz, 1995, 17, pp.149. ⟨halshs-02204080⟩

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