Le juge administratif ne peut être amené à déclarer que des biens n'ont pas reçu la destination en vue de laquelle ils ont été expropriés que sur renvoi ordonné par l'autorité judiciaire

René Hostiou

Journal articles

Le juge administratif ne peut être amené à déclarer que des biens n'ont pas reçu la destination en vue de laquelle ils ont été expropriés que sur renvoi ordonné par l'autorité judiciaire

René Hostiou ^{1, 2}

2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots-clés : COMPETENCE ADMINISTRATIVE Droit de rétrocession Destination prévue Compétence judiciaire Juge administratif Expropriation Non-respect

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204079
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:51:52 PM
Last modification on : Thursday, January 30, 2020 - 3:08:14 PM

Le juge administratif ne peut être amené à déclarer que des biens n'ont pas reçu la destination en vue de laquelle ils ont été expropriés que sur renvoi ordonné par l'autorité judiciaire

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

19

Le juge administratif ne peut être amené à déclarer que des biens n'ont pas reçu la destination en vue de laquelle ils ont été expropriés que sur renvoi ordonné par l'autorité judiciaire

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

19