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Le juge administratif ne peut être amené à déclarer que des biens n'ont pas reçu la destination en vue de laquelle ils ont été expropriés que sur renvoi ordonné par l'autorité judiciaire

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204079
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:51:52 PM
Last modification on : Thursday, January 30, 2020 - 3:08:14 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204079, version 1

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Citation

René Hostiou. Le juge administratif ne peut être amené à déclarer que des biens n'ont pas reçu la destination en vue de laquelle ils ont été expropriés que sur renvoi ordonné par l'autorité judiciaire. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.149. ⟨halshs-02204079⟩

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