Le locataire perd le droit au renouvellement de son bail en cas de changement d'activité dans les trois ans précédant la date d'expiration du bail

Louis Rozès

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Le locataire perd le droit au renouvellement de son bail en cas de changement d'activité dans les trois ans précédant la date d'expiration du bail

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Louis Rozès

Fonction : Auteur
PersonId : 1136959

Université Toulouse Capitole

Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots clés

BAIL COMMERCIAL Renouvellement Condition Exploitation effective Cession de bail

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le locataire perd le droit au renouvellement de son bail en cas de changement d'activité dans les trois ans précédant la date d'expiration du bail
Auteur(s)	Louis Rozès ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse) ( 480290 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1995-04-27
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1995-04-27
Numéro	17
Page/Identifiant	148
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1995/0326
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr BAIL COMMERCIAL, Renouvellement, Condition, Exploitation effective, Cession de bail

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:51:51

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204078, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204078 , version 1

Citer

Louis Rozès. Le locataire perd le droit au renouvellement de son bail en cas de changement d'activité dans les trois ans précédant la date d'expiration du bail. Recueil Dalloz, 1995, 17, pp.148. ⟨halshs-02204078⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Le locataire perd le droit au renouvellement de son bail en cas de changement d'activité dans les trois ans précédant la date d'expiration du bail

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