Les lois relatives à l'assistance éducative étant d'application territoriale, il s'ensuit que les juridictions françaises sont incompétentes pour prendre des mesures d'assistance éducative à l'égard de mineurs résidant à l'étranger

Annie Bottiau (1, 2)

1 Université de Lille
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Assistance éducative; Procédure; Compétence territoriale; Mineur; Autorité parentale; Législation; Application territoriale

Domaines: Droit

Annie Bottiau. Les lois relatives à l'assistance éducative étant d'application territoriale, il s'ensuit que les juridictions françaises sont incompétentes pour prendre des mesures d'assistance éducative à l'égard de mineurs résidant à l'étranger. Recueil Dalloz, 1995, 16, pp.137. ⟨halshs-02204075⟩