Pour modifier les dispositions de la convention définitive des époux relatives à l'autorité parentale, le juge doit rechercher l'existence de motifs graves justifiant la révision

Thierry Dubaele

Journal articles

Pour modifier les dispositions de la convention définitive des époux relatives à l'autorité parentale, le juge doit rechercher l'existence de motifs graves justifiant la révision

Thierry Dubaele ¹

1 IDP - Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

Mots-clés : DIVORCE Effet Enfant Requête conjointe Convention entre époux

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204072
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:51:46 PM
Last modification on : Friday, November 13, 2020 - 8:44:12 AM

Pour modifier les dispositions de la convention définitive des époux relatives à l'autorité parentale, le juge doit rechercher l'existence de motifs graves justifiant la révision

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