Pour modifier les dispositions de la convention définitive des époux relatives à l'autorité parentale, le juge doit rechercher l'existence de motifs graves justifiant la révision

Thierry Dubaele

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Pour modifier les dispositions de la convention définitive des époux relatives à l'autorité parentale, le juge doit rechercher l'existence de motifs graves justifiant la révision

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Thierry Dubaele

Fonction : Auteur
PersonId : 1136973

Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

Mots clés

DIVORCE Effet Enfant Requête conjointe Convention entre époux

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Pour modifier les dispositions de la convention définitive des époux relatives à l'autorité parentale, le juge doit rechercher l'existence de motifs graves justifiant la révision
Auteur(s)	Thierry Dubaele ¹ 1 IDP - Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384 ( 152528 ) - Site les Tertiales 3 rue des Cent Têtes 59313 Valenciennes Cedex 9 - France Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis EA1384 ( 300279 ) ; Institut d'Administration des Entreprises ( 301758 ) ; Université Polytechnique Hauts-de-France ( 1001263 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1995-04-13
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1995-04-13
Numéro	15
Page/Identifiant	133
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1995/0299
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr DIVORCE, Effet, Enfant, Requête conjointe, Convention entre époux

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:51:46

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204072, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204072 , version 1

Citer

Thierry Dubaele. Pour modifier les dispositions de la convention définitive des époux relatives à l'autorité parentale, le juge doit rechercher l'existence de motifs graves justifiant la révision. Recueil Dalloz, 1995, 15, pp.133. ⟨halshs-02204072⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Pour modifier les dispositions de la convention définitive des époux relatives à l'autorité parentale, le juge doit rechercher l'existence de motifs graves justifiant la révision

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