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Pour modifier les dispositions de la convention définitive des époux relatives à l'autorité parentale, le juge doit rechercher l'existence de motifs graves justifiant la révision

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204072
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:51:46 PM
Last modification on : Friday, November 13, 2020 - 8:44:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204072, version 1

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Citation

Thierry Dubaele. Pour modifier les dispositions de la convention définitive des époux relatives à l'autorité parentale, le juge doit rechercher l'existence de motifs graves justifiant la révision. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.133. ⟨halshs-02204072⟩

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