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L'application des dispositions transitoires de la loi du 8 janvier 1993 relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants naturels reconnus avant l'entrée en vigueur de la réforme

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204069
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:51:43 PM
Last modification on : Friday, April 23, 2021 - 3:39:39 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204069, version 1

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Citation

Frédéric Vauvillé. L'application des dispositions transitoires de la loi du 8 janvier 1993 relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants naturels reconnus avant l'entrée en vigueur de la réforme. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.130. ⟨halshs-02204069⟩

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