L'application des dispositions transitoires de la loi du 8 janvier 1993 relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants naturels reconnus avant l'entrée en vigueur de la réforme

Frédéric Vauvillé (1, 2)

1 Université de Lille
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés: AUTORITE PARENTALE; Exercice; Exercice en commun; Loi nouvelle; Principe

Domaines: Droit

Frédéric Vauvillé. L'application des dispositions transitoires de la loi du 8 janvier 1993 relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants naturels reconnus avant l'entrée en vigueur de la réforme. Recueil Dalloz, 1995, 15, pp.130. ⟨halshs-02204069⟩