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Un écrivain ne peut se libérer des obligations contractées par lui et conférant à son éditeur un droit de préférence en lui adressant un manuscrit qu'il sait insusceptible d'être publié

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204068
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:51:43 PM
Last modification on : Tuesday, May 5, 2020 - 4:26:04 PM

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  • HAL Id : halshs-02204068, version 1

Citation

Hélène Gaumont-Prat. Un écrivain ne peut se libérer des obligations contractées par lui et conférant à son éditeur un droit de préférence en lui adressant un manuscrit qu'il sait insusceptible d'être publié. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.128. ⟨halshs-02204068⟩

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