Un écrivain ne peut se libérer des obligations contractées par lui et conférant à son éditeur un droit de préférence en lui adressant un manuscrit qu'il sait insusceptible d'être publié

Hélène Gaumont-Prat

Journal articles

Un écrivain ne peut se libérer des obligations contractées par lui et conférant à son éditeur un droit de préférence en lui adressant un manuscrit qu'il sait insusceptible d'être publié

Hélène Gaumont-Prat ^{1, 2}

1 UP8 - Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

2 CRDPS - Centre de recherche en droit privé et droit de la santé

Mots-clés : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Contrat d'édition Obligation de l'auteur Droit de préférence Manuscrit impubliable

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204068
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:51:43 PM
Last modification on : Tuesday, May 5, 2020 - 4:26:04 PM

Un écrivain ne peut se libérer des obligations contractées par lui et conférant à son éditeur un droit de préférence en lui adressant un manuscrit qu'il sait insusceptible d'être publié

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