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Irrecevabilité de l'action en responsabilité pour faute engagée contre des constructeurs après réception sans réserve par un maître d'ouvrage condamné vis-à-vis de tiers

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204067
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:51:42 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:50 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204067, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. Irrecevabilité de l'action en responsabilité pour faute engagée contre des constructeurs après réception sans réserve par un maître d'ouvrage condamné vis-à-vis de tiers. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.126. ⟨halshs-02204067⟩

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