Compensation de plein droit entre le dépôt de garantie et les indemnités auxquelles le locataire est condamné après résiliation du bail

Christian Larroumet

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Compensation de plein droit entre le dépôt de garantie et les indemnités auxquelles le locataire est condamné après résiliation du bail

(1, 2)

1
2

Christian Larroumet

Fonction : Auteur
PersonId : 1051768

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

Mots clés

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Créance Compensation Compensation légale Location-gérance

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Compensation de plein droit entre le dépôt de garantie et les indemnités auxquelles le locataire est condamné après résiliation du bail
Auteur(s)	Christian Larroumet ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 LDC - Laboratoire de Droit Civil ( 561236 ) - UNIVERSITE PARIS 2 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 3384 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1995-02-23
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1995-02-23
Numéro	08
Page/Identifiant	124
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1995/0047
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES, Créance, Compensation, Compensation légale, Location-gérance

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204062

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:51:36

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204062, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204062 , version 1

Citer

Christian Larroumet. Compensation de plein droit entre le dépôt de garantie et les indemnités auxquelles le locataire est condamné après résiliation du bail. Recueil Dalloz, 1995, 08, pp.124. ⟨halshs-02204062⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

14 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Compensation de plein droit entre le dépôt de garantie et les indemnités auxquelles le locataire est condamné après résiliation du bail

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager