Dans un marché sur appel d'offres, la sélection des offres ne peut se faire sur des critères étrangers à leur valeur intrinsèque

Philippe Terneyre

Journal articles

Dans un marché sur appel d'offres, la sélection des offres ne peut se faire sur des critères étrangers à leur valeur intrinsèque

Philippe Terneyre ^{1, 2}

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour

2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots-clés : MARCHE PUBLIC Passation Marché sur appel d'offres Sélection des offres Commission d'appel d'offres

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204059
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:51:33 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:16 AM

Dans un marché sur appel d'offres, la sélection des offres ne peut se faire sur des critères étrangers à leur valeur intrinsèque

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