Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Dans un marché sur appel d'offres, la sélection des offres ne peut se faire sur des critères étrangers à leur valeur intrinsèque

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204059
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:51:33 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204059, version 1

Collections

Citation

Philippe Terneyre. Dans un marché sur appel d'offres, la sélection des offres ne peut se faire sur des critères étrangers à leur valeur intrinsèque. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.123. ⟨halshs-02204059⟩

Share

Metrics

Record views

16