Un marché négocié ne peut être attribué sans consultation écrite préalable des candidats mis en concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Un marché négocié ne peut être attribué sans consultation écrite préalable des candidats mis en concurrence

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. Un marché négocié ne peut être attribué sans consultation écrite préalable des candidats mis en concurrence. Recueil Dalloz, 1995, 14, pp.122. ⟨halshs-02204058⟩

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