Exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant né de l'insémination artificielle d'une mère homosexuelle par le sperme du père lui-même homosexuel

Frédérique Granet-Lambrechts

Journal articles

Exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant né de l'insémination artificielle d'une mère homosexuelle par le sperme du père lui-même homosexuel

Frédérique Granet-Lambrechts ^{1, 2}

1 UNISTRA - Université de Strasbourg

2 CDPF - Centre de droit privé fondamental

Mots-clés : AUTORITE PARENTALE Exercice Exercice en commun Intérêt de l'enfant Parent

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204048
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:51:23 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 12:06:05 PM

Exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant né de l'insémination artificielle d'une mère homosexuelle par le sperme du père lui-même homosexuel

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