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Exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant né de l'insémination artificielle d'une mère homosexuelle par le sperme du père lui-même homosexuel

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204048
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:51:23 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 12:06:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204048, version 1

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Citation

Frédérique Granet-Lambrechts. Exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant né de l'insémination artificielle d'une mère homosexuelle par le sperme du père lui-même homosexuel. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.116. ⟨halshs-02204048⟩

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