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Une reconnaissance de paternité ne peut résulter d'un acte sous seing privé, même reproduit dans un jugement, ni être déduite d'une absence de contestation

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204047
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:51:22 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 12:06:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204047, version 1

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Citation

Frédérique Granet-Lambrechts. Une reconnaissance de paternité ne peut résulter d'un acte sous seing privé, même reproduit dans un jugement, ni être déduite d'une absence de contestation. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.116. ⟨halshs-02204047⟩

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