Une reconnaissance de paternité ne peut résulter d'un acte sous seing privé, même reproduit dans un jugement, ni être déduite d'une absence de contestation

Frédérique Granet-Lambrechts

Journal articles

Une reconnaissance de paternité ne peut résulter d'un acte sous seing privé, même reproduit dans un jugement, ni être déduite d'une absence de contestation

Frédérique Granet-Lambrechts ^{1, 2}

2 CDPF - Centre de droit privé fondamental

Mots-clés : FILIATION NATURELLE Reconnaissance d'enfant naturel Acte authentique Procédure pénale ou civile Aveu judiciaire

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204047
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:51:22 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 12:06:05 PM

Une reconnaissance de paternité ne peut résulter d'un acte sous seing privé, même reproduit dans un jugement, ni être déduite d'une absence de contestation

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