Les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme n'ont aucune incidence directe en droit interne sur les décisions des juridictions nationales

Jean-François Renucci

Journal articles

Les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme n'ont aucune incidence directe en droit interne sur les décisions des juridictions nationales

Jean-François Renucci ^{1, 2}

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019)

2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Mots-clés : ETRANGER Interdiction du territoire français Infraction Emprisonnement Détention

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204007
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:50:47 PM
Last modification on : Wednesday, October 14, 2020 - 10:20:02 AM

Les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme n'ont aucune incidence directe en droit interne sur les décisions des juridictions nationales

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

17

Les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme n'ont aucune incidence directe en droit interne sur les décisions des juridictions nationales

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

17