Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204005
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:50:45
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:56:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204005 , version 1
Citer
Carole Souweine. A force de chose jugée l'arrêt, faisant l'objet d'un pourvoi en cassation, qui a arrêté les créances de salaires dans le cadre d'une procédure collective. Recueil Dalloz, 1995, 05, pp.76. ⟨halshs-02204005⟩
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