A propos du chapitre II du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relatif à la modification de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Emmanuel Brocard

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

A propos du chapitre II du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relatif à la modification de la procédure de traitement des situations de surendettement.

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Emmanuel Brocard

Fonction : Auteur
PersonId : 1136994

Université de Reims Champagne-Ardenne

Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693

Mots clés

SURENDETTEMENT Procédure Règlement amiable Rôle du juge Réforme

Domaines

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr A propos du chapitre II du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relatif à la modification de la procédure de traitement des situations de surendettement.
Auteur(s)	Emmanuel Brocard ^{1, 2} 1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne ( 7569 ) - 2 avenue Robert Schuman, 51100 Reims. - France 2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693 ( 521172 ) - UFR DROIT ET SCIENCES POLITIQUES 57 bis rue Pierre Taittinger 51096 REIMS CEDEX - France Maison des Sciences Humaines de Champagne-Ardenne ( 1041668 ) ; Université de Reims Champagne-Ardenne ( 7569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1990-05-10
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1990-05-10
Numéro	09
Page/Identifiant	70
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/COMALD/1995/0011
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SURENDETTEMENT, Procédure, Règlement amiable, Rôle du juge, Réforme

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:50:44

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 10:36:06

Dates et versions

halshs-02204004, version 1 (31-07-2019)

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HAL Id : halshs-02204004 , version 1

Citer

Emmanuel Brocard. A propos du chapitre II du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relatif à la modification de la procédure de traitement des situations de surendettement.. Recueil Dalloz, 1990, 09, pp.70. ⟨halshs-02204004⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

A propos du chapitre II du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relatif à la modification de la procédure de traitement des situations de surendettement.

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