Validité du bail conclu par le bénéficiaire d'une promesse de vente, dont il a levé l'option, et prévoyant l'entrée en jouissance à la date de la promesse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Validité du bail conclu par le bénéficiaire d'une promesse de vente, dont il a levé l'option, et prévoyant l'entrée en jouissance à la date de la promesse

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

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https://shs.hal.science/halshs-02203990

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:50:33

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halshs-02203990 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203990 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Validité du bail conclu par le bénéficiaire d'une promesse de vente, dont il a levé l'option, et prévoyant l'entrée en jouissance à la date de la promesse. Recueil Dalloz, 1995, 04, pp.52. ⟨halshs-02203990⟩

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