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Effet direct des directives du Conseil des Communautés européennes : résultat à atteindre et compétence des autorités nationales pour décider de la forme à donner à l'exécution de ces directives

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203985
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:50:28 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:35:53 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203985, version 1

Collections

Citation

Jean-Paul Pastorel. Effet direct des directives du Conseil des Communautés européennes : résultat à atteindre et compétence des autorités nationales pour décider de la forme à donner à l'exécution de ces directives. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.49. ⟨halshs-02203985⟩

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