Effet direct des directives du Conseil des Communautés européennes : résultat à atteindre et compétence des autorités nationales pour décider de la forme à donner à l'exécution de ces directives

Jean-Paul Pastorel

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Effet direct des directives du Conseil des Communautés européennes : résultat à atteindre et compétence des autorités nationales pour décider de la forme à donner à l'exécution de ces directives

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Jean-Paul Pastorel

Fonction : Auteur
PersonId : 964192

Université de la Polynésie Française

Gouvernance et développement insulaire

Mots clés

COMMUNAUTE EUROPEENNE Droit communautaire Directive communautaire Application directe Transposition

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Effet direct des directives du Conseil des Communautés européennes : résultat à atteindre et compétence des autorités nationales pour décider de la forme à donner à l'exécution de ces directives
Auteur(s)	Jean-Paul Pastorel ^{1, 2} 1 UPF - Université de la Polynésie Française ( 300327 ) - BP6570 98702 FAAA - Polynésie française - Polynésie française 2 GDI - Gouvernance et développement insulaire ( 251167 ) - BP 6570 - 98702 FAAA - Polynésie française Université de la Polynésie Française ( 300327 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1995-01-26
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1995-01-26
Numéro	04
Page/Identifiant	49
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1995/0018
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr COMMUNAUTE EUROPEENNE, Droit communautaire, Directive communautaire, Application directe, Transposition

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:50:28

Dernière modification le : mercredi 10 avril 2024 à 23:32:02

Dates et versions

halshs-02203985, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203985 , version 1

Citer

Jean-Paul Pastorel. Effet direct des directives du Conseil des Communautés européennes : résultat à atteindre et compétence des autorités nationales pour décider de la forme à donner à l'exécution de ces directives. Recueil Dalloz, 1995, 04, pp.49. ⟨halshs-02203985⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Effet direct des directives du Conseil des Communautés européennes : résultat à atteindre et compétence des autorités nationales pour décider de la forme à donner à l'exécution de ces directives

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