Le bénéfice d'une créance de salaire différé est réservé aux descendants de l'exploitant agricole auxquels ne peut être assimilé l'artisan rural. Application de l'enrichissement sans cause au cercle familial

Michel Grimaldi (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Mots clés: SUCCESSION; ENRICHISSEMENT SANS CAUSE; Salaire différé; Bénéfice; Artisan rural; Descendant; Absence de cause; Entraide familiale; Enfant; Parent

Domaines: Droit

Michel Grimaldi. Le bénéfice d'une créance de salaire différé est réservé aux descendants de l'exploitant agricole auxquels ne peut être assimilé l'artisan rural. Application de l'enrichissement sans cause au cercle familial. Recueil Dalloz, 1995, 06, pp.46. ⟨halshs-02203978⟩