Le bénéfice d'une créance de salaire différé est réservé aux descendants de l'exploitant agricole auxquels ne peut être assimilé l'artisan rural. Application de l'enrichissement sans cause au cercle familial

Michel Grimaldi

Journal articles

Le bénéfice d'une créance de salaire différé est réservé aux descendants de l'exploitant agricole auxquels ne peut être assimilé l'artisan rural. Application de l'enrichissement sans cause au cercle familial

Michel Grimaldi ^{1, 2}

Mots-clés : SUCCESSION ENRICHISSEMENT SANS CAUSE Salaire différé Bénéfice Artisan rural Descendant Absence de cause Entraide familiale Enfant Parent

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203978
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:50:22 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:22:59 AM

Le bénéfice d'une créance de salaire différé est réservé aux descendants de l'exploitant agricole auxquels ne peut être assimilé l'artisan rural. Application de l'enrichissement sans cause au cercle familial

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

13

Le bénéfice d'une créance de salaire différé est réservé aux descendants de l'exploitant agricole auxquels ne peut être assimilé l'artisan rural. Application de l'enrichissement sans cause au cercle familial

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

13