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Le bénéfice d'une créance de salaire différé est réservé aux descendants de l'exploitant agricole auxquels ne peut être assimilé l'artisan rural. Application de l'enrichissement sans cause au cercle familial

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203978
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:50:22 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:22:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203978, version 1

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Citation

Michel Grimaldi. Le bénéfice d'une créance de salaire différé est réservé aux descendants de l'exploitant agricole auxquels ne peut être assimilé l'artisan rural. Application de l'enrichissement sans cause au cercle familial. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.46. ⟨halshs-02203978⟩

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