L'envoi de l'Etat en possession définitive d'une succession ne fait pas obstacle à ce qu'un héritier puisse ultérieurement rétracter sa renonciation initiale à ladite succession

Michel Grimaldi

Journal articles

L'envoi de l'Etat en possession définitive d'une succession ne fait pas obstacle à ce qu'un héritier puisse ultérieurement rétracter sa renonciation initiale à ladite succession

Michel Grimaldi ^{1, 2}

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Mots-clés : SUCCESSION Renonciation Rétractation Succession en déshérence Etat

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203977
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:50:22 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:22:07 AM

L'envoi de l'Etat en possession définitive d'une succession ne fait pas obstacle à ce qu'un héritier puisse ultérieurement rétracter sa renonciation initiale à ladite succession

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