L'envoi de l'Etat en possession définitive d'une succession ne fait pas obstacle à ce qu'un héritier puisse ultérieurement rétracter sa renonciation initiale à ladite succession
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:50:22
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48