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L'envoi de l'Etat en possession définitive d'une succession ne fait pas obstacle à ce qu'un héritier puisse ultérieurement rétracter sa renonciation initiale à ladite succession

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203977
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:50:22 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:22:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203977, version 1

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Citation

Michel Grimaldi. L'envoi de l'Etat en possession définitive d'une succession ne fait pas obstacle à ce qu'un héritier puisse ultérieurement rétracter sa renonciation initiale à ladite succession. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.45. ⟨halshs-02203977⟩

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