La plus-value procurée par l'époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien qui lui est propre ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté

Michel Grimaldi (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Mots clés: Travaux; Industrie personnelle; COMMUNAUTE ENTRE EPOUX; Récompense; Bien propre

Domaines: Droit

Michel Grimaldi. La plus-value procurée par l'époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien qui lui est propre ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté. Recueil Dalloz, 1995, 05, pp.43. ⟨halshs-02203975⟩