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La plus-value procurée par l'époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien qui lui est propre ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203975
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:50:20 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:23:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203975, version 1

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Citation

Michel Grimaldi. La plus-value procurée par l'époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien qui lui est propre ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.43. ⟨halshs-02203975⟩

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