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Impossibilité de déterminer le profit subsistant qu'un mari a retiré de l'amélioration apportée à un bien dont il ne possède qu'une quotité indivise

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203974
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:50:19 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:23:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203974, version 1

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Citation

Michel Grimaldi. Impossibilité de déterminer le profit subsistant qu'un mari a retiré de l'amélioration apportée à un bien dont il ne possède qu'une quotité indivise. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.42. ⟨halshs-02203974⟩

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