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Conditions de la compensation en matière de redressement judiciaire : existence d'un lien de connexité entre les dettes respectives du tireur et du tiré d'une lettre de change de change et déclaration par le tiré, au passif du redressement judiciaire du tireur, de sa créance d'origine antérieure

Anne-Marie Romani 1, 2
1 UTLN - Université de Toulon
2 DPCDIDE/CDPC - Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras
DPCDIDE - Droit public comparé - Droit international et Droit européen : UMR6201
Mots-clés : Créance antérieure Jugement d'ouverture Compensation Créance REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203967
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:50:12 PM
Last modification on : Tuesday, April 21, 2020 - 1:56:56 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203967, version 1

Collections

UNIV-PAU | DICE | CNRS | CDPC | UNIV-TLN | UNIV-AMU

Citation

Anne-Marie Romani. Conditions de la compensation en matière de redressement judiciaire : existence d'un lien de connexité entre les dettes respectives du tireur et du tiré d'une lettre de change de change et déclaration par le tiré, au passif du redressement judiciaire du tireur, de sa créance d'origine antérieure. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.27. ⟨halshs-02203967⟩

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