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Conditions de la compensation en matière de redressement judiciaire : existence d'un lien de connexité entre les dettes respectives du tireur et du tiré d'une lettre de change de change et déclaration par le tiré, au passif du redressement judiciaire du tireur, de sa créance d'origine antérieure

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203967
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:50:12 PM
Last modification on : Tuesday, April 21, 2020 - 1:56:56 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203967, version 1

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Citation

Anne-Marie Romani. Conditions de la compensation en matière de redressement judiciaire : existence d'un lien de connexité entre les dettes respectives du tireur et du tiré d'une lettre de change de change et déclaration par le tiré, au passif du redressement judiciaire du tireur, de sa créance d'origine antérieure. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.27. ⟨halshs-02203967⟩

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