Le juge répressif doit apprécier la valeur probante des moyens de preuve produits par les parties même obtenus de manière illicite ou déloyale

Corinne Mascala (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

Mots clés: PREUVE; Matière pénale; Administration de la preuve; Liberté de la preuve; Mode de preuve

Domaines: Droit

Corinne Mascala. Le juge répressif doit apprécier la valeur probante des moyens de preuve produits par les parties même obtenus de manière illicite ou déloyale. Recueil Dalloz, 1994, 44, pp.613. ⟨halshs-02203960⟩