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Dans quelle mesure l'acquéreur substitué dans une promesse de vente d'immeuble peut-il opposer son droit au vendeur ?

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203958
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:49:49 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:38:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203958, version 1

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Citation

Jean-Pierre Clavier. Dans quelle mesure l'acquéreur substitué dans une promesse de vente d'immeuble peut-il opposer son droit au vendeur ?. Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.597. ⟨halshs-02203958⟩

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