Le juge doit se procurer la convention collective dont l'application est invoquée par les parties

Rafael Encinas de Munagorri (1)

1 DCS - Droit et changement social

Mots clés: PROCEDURE CIVILE; Principe directeur du procès; Règle de droit applicable; Convention collective; Connaissance

Domaines: Droit

Rafael Encinas de Munagorri. Le juge doit se procurer la convention collective dont l'application est invoquée par les parties. Recueil Dalloz, 1994, 42, pp.588. ⟨halshs-02203956⟩