Vice caché et licence de brevet : bref délai et action estimatoire

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

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Jean-Luc Piotraut

Institut François Gény

BREVET D'INVENTION VENTE Droit attaché aux brevets Transmission et perte Licence de brevet Garantie Garantie des vices cachés Action rédhibitoire Bref délai

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02203951

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:49:42

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-02203951 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Luc Piotraut. Vice caché et licence de brevet : bref délai et action estimatoire. Recueil Dalloz, 1994, 39, pp.554. ⟨halshs-02203951⟩

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