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Un bail emphytéotique peut être consenti par une commune sur les biens immobiliers appartenant à son domaine privé ou public en vue de la réalisation d'un ouvrage mis à la disposition de la collectivité

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203949
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:49:40 PM
Last modification on : Monday, October 12, 2020 - 10:28:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203949, version 1

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Citation

Martine Lombard. Un bail emphytéotique peut être consenti par une commune sur les biens immobiliers appartenant à son domaine privé ou public en vue de la réalisation d'un ouvrage mis à la disposition de la collectivité. Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.536. ⟨halshs-02203949⟩

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