La cession d'actions complétée par des promesses croisées de rachat et de vente des mêmes actions libellées en des termes identiques au profit de chacune des parties contractantes moyennant un prix librement débattu est sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes

Alain Couret (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: SOCIETE; Part sociale; Cession de droits sociaux; Portage d'actions; Achat

Domaines: Droit

Alain Couret. La cession d'actions complétée par des promesses croisées de rachat et de vente des mêmes actions libellées en des termes identiques au profit de chacune des parties contractantes moyennant un prix librement débattu est sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes. Recueil Dalloz, 1994, 35, pp.503. ⟨halshs-02203947⟩