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Les militaires en service à l'étranger conservent le bénéfice de la prime de qualification allouée pendant leur service en métropole, au même titre que celui de leur solde

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203945
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:49:36 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203945, version 1

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Citation

Jean-Louis Clergerie. Les militaires en service à l'étranger conservent le bénéfice de la prime de qualification allouée pendant leur service en métropole, au même titre que celui de leur solde. Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.479. ⟨halshs-02203945⟩

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