Un agriculteur, victime de dégâts causés par des flamants roses protégés par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, peut être indemnisé, par l'Etat, de son préjudice

Raphaël Romi

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Un agriculteur, victime de dégâts causés par des flamants roses protégés par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, peut être indemnisé, par l'Etat, de son préjudice

(1, 2)

1
2

Raphaël Romi

Fonction : Auteur
PersonId : 779726
IdRef : 030251699

Université de Nantes

Droit et changement social

Mots clés

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE Loi et décret Animal Protection Destruction

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Un agriculteur, victime de dégâts causés par des flamants roses protégés par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, peut être indemnisé, par l'Etat, de son préjudice
Auteur(s)	Raphaël Romi ^{1, 2} 1 UN - Université de Nantes ( 93263 ) - 1, quai de Tourville - BP 13522 - 44035 Nantes cedex 1 - France 2 DCS - Droit et changement social ( 199330 ) - Faculté de Droit Chemin de la Censive du Tertre - BP 81307 44313 NANTES CEDEX 3 - France Centre National de la Recherche Scientifique UMR6297 ( 441569 ) ; Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques ( 534099 ) ; Université de Nantes 93263 ( 93263 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1994-09-15
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1994-09-15
Numéro	31
Page/Identifiant	442
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1994/0176
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, Loi et décret, Animal, Protection, Destruction

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203940

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:49:33

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02203940, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203940 , version 1

Citer

Raphaël Romi. Un agriculteur, victime de dégâts causés par des flamants roses protégés par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, peut être indemnisé, par l'Etat, de son préjudice. Recueil Dalloz, 1994, 31, pp.442. ⟨halshs-02203940⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE

19 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Un agriculteur, victime de dégâts causés par des flamants roses protégés par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, peut être indemnisé, par l'Etat, de son préjudice

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager