La réparation d'un désordre affectant un ouvrage, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, peut nécessiter la démolition et la reconstruction de cet ouvrage sans qu'il y ait enrichissement sans cause du bénéficiaire

Rémy Raffi (1)

1 UT2J - Université Toulouse - Jean Jaurès

Mots clés: CONTRAT D'ENTREPRISE; Responsabilité; Garantie décennale; Préjudice; Réparation

Domaines: Droit

Rémy Raffi. La réparation d'un désordre affectant un ouvrage, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, peut nécessiter la démolition et la reconstruction de cet ouvrage sans qu'il y ait enrichissement sans cause du bénéficiaire. Recueil Dalloz, 1994, 29, pp.413. ⟨halshs-02203936⟩