Faute de production du mémoire complémentaire annoncé dans le délai imparti par la mise en demeure, le demandeur doit être réputé s'être désisté, alors même que ce mémoire a été produit avant la clôture de l'instruction devant la cour administrative d'appel

Frédéric Rolin (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IEDP - Institut d'Etudes de Droit Public

Mots clés: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; Instruction; Cour administrative d'appel; Demandeur; Mémoire complémentaire

Domaines: Droit

Frédéric Rolin. Faute de production du mémoire complémentaire annoncé dans le délai imparti par la mise en demeure, le demandeur doit être réputé s'être désisté, alors même que ce mémoire a été produit avant la clôture de l'instruction devant la cour administrative d'appel. Recueil Dalloz, 1994, 26, pp.375. ⟨halshs-02203933⟩