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En estimant qu'il n'existe pas de lien de causalité entre le préjudice subi par une victime et les agissements de l'Administration, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine des faits

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203927
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:49:21 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:40:28 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203927, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. En estimant qu'il n'existe pas de lien de causalité entre le préjudice subi par une victime et les agissements de l'Administration, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine des faits. Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.364. ⟨halshs-02203927⟩

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