En prenant une décision entachée d'incompétence l'autorité administrative commet une faute qui peut être atténuée par celle de la personne intéressée par ladite décision

Philippe Terneyre

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En prenant une décision entachée d'incompétence l'autorité administrative commet une faute qui peut être atténuée par celle de la personne intéressée par ladite décision

Philippe Terneyre ^{1, 2}

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour

2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE Débit de boissons Fermeture Décision administrative Délégation de signature

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203922
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:49:16 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:51 AM

En prenant une décision entachée d'incompétence l'autorité administrative commet une faute qui peut être atténuée par celle de la personne intéressée par ladite décision

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