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En prenant une décision entachée d'incompétence l'autorité administrative commet une faute qui peut être atténuée par celle de la personne intéressée par ladite décision

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203922
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:49:16 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:51 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203922, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. En prenant une décision entachée d'incompétence l'autorité administrative commet une faute qui peut être atténuée par celle de la personne intéressée par ladite décision. Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.360. ⟨halshs-02203922⟩

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