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S'agissant de déterminer la compétence des tribunaux français à l'égard de défendeurs de nationalité étrangère, le fait d'être propriétaire d'immeuble n'apporte ni preuve ni présomption que l'on y demeure

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203910
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:49:01 PM
Last modification on : Tuesday, May 5, 2020 - 4:26:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203910, version 1

Citation

Bernard Audit. S'agissant de déterminer la compétence des tribunaux français à l'égard de défendeurs de nationalité étrangère, le fait d'être propriétaire d'immeuble n'apporte ni preuve ni présomption que l'on y demeure. Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.351. ⟨halshs-02203910⟩

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