S'agissant de déterminer la compétence des tribunaux français à l'égard de défendeurs de nationalité étrangère, le fait d'être propriétaire d'immeuble n'apporte ni preuve ni présomption que l'on y demeure

Bernard Audit

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

S'agissant de déterminer la compétence des tribunaux français à l'égard de défendeurs de nationalité étrangère, le fait d'être propriétaire d'immeuble n'apporte ni preuve ni présomption que l'on y demeure

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Bernard Audit

Fonction : Auteur
PersonId : 770051
IdRef : 026695715

Université Panthéon-Assas

Centre de recherche en droit privé et droit de la santé

Mots clés

COMPETENCE CIVILE Compétence territoriale Domicile du défendeur Etranger Résidence

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr S'agissant de déterminer la compétence des tribunaux français à l'égard de défendeurs de nationalité étrangère, le fait d'être propriétaire d'immeuble n'apporte ni preuve ni présomption que l'on y demeure
Auteur(s)	Bernard Audit ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 CRDPS - Centre de recherche en droit privé et droit de la santé ( 486328 ) - Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis - 2 rue de la Liberté - 93526 Saint-Denis cedex - France Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis EA1581 ( 11141 )
Date de production/écriture	1994-12-08
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1994-12-08
Numéro	43
Page/Identifiant	351
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1994/0727
Langue du document	Français
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr COMPETENCE CIVILE, Compétence territoriale, Domicile du défendeur, Etranger, Résidence

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:49:01

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02203910, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203910 , version 1

Citer

Bernard Audit. S'agissant de déterminer la compétence des tribunaux français à l'égard de défendeurs de nationalité étrangère, le fait d'être propriétaire d'immeuble n'apporte ni preuve ni présomption que l'on y demeure. Recueil Dalloz, 1994, 43, pp.351. ⟨halshs-02203910⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

S'agissant de déterminer la compétence des tribunaux français à l'égard de défendeurs de nationalité étrangère, le fait d'être propriétaire d'immeuble n'apporte ni preuve ni présomption que l'on y demeure

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