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En cas de mise en cause d'une convention collective, à défaut d'accord d'adaptation intervenu dans l'entreprise, les salariés qui ont bénéficié antérieurement de primes d'ancienneté sont en droit de prétendre au maintien de celles-ci

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203908
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:48:59 PM
Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 3:58:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203908, version 1

Citation

Emmanuel Dockès. En cas de mise en cause d'une convention collective, à défaut d'accord d'adaptation intervenu dans l'entreprise, les salariés qui ont bénéficié antérieurement de primes d'ancienneté sont en droit de prétendre au maintien de celles-ci. Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.334. ⟨halshs-02203908⟩

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