Le délégué syndical central ne peut disposer des heures de délégation du délégué syndical d'établissement

Georges Borenfreund

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Le délégué syndical central ne peut disposer des heures de délégation du délégué syndical d'établissement

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Georges Borenfreund

Fonction : Auteur
PersonId : 772840
IdRef : 032058527

Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Mots clés

SYNDICAT PROFESSIONNEL Délégué syndical Heure de délégation Répartition Délégué syndical d'établissement

Domaines

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le délégué syndical central ne peut disposer des heures de délégation du délégué syndical d'établissement
Auteur(s)	Georges Borenfreund ¹ 1 IRERP - Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles ( 163501 ) - Université Paris Nanterre bâtiment F, 5ème étage 200 avenue de la République 92001 Nanterre - France Université Paris Nanterre EA4419 ( 116205 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1994-11-10
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1994-11-10
Numéro	39
Page/Identifiant	316
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1994/0639
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SYNDICAT PROFESSIONNEL, Délégué syndical, Heure de délégation, Répartition, Délégué syndical d'établissement

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:48:56

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02203905, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203905 , version 1

Citer

Georges Borenfreund. Le délégué syndical central ne peut disposer des heures de délégation du délégué syndical d'établissement. Recueil Dalloz, 1994, 39, pp.316. ⟨halshs-02203905⟩

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