L'immobilisation de camions de marchandises et la destruction de leur contenu sont constitutifs des délits de vol et de destruction volontaire

Solange Mirabail

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

L'immobilisation de camions de marchandises et la destruction de leur contenu sont constitutifs des délits de vol et de destruction volontaire

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Solange Mirabail

Fonction : Auteur
PersonId : 1136969
IdRef : 035052376

Université Toulouse Capitole

Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots clés

VOL DESTRUCTION-DEGRADATION Elément constitutif Elément matériel Soustraction frauduleuse Chose volée Viande Huile de vidange Aspersion

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'immobilisation de camions de marchandises et la destruction de leur contenu sont constitutifs des délits de vol et de destruction volontaire
Auteur(s)	Solange Mirabail ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse) ( 480290 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1994-06-09
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1994-06-09
Numéro	21
Page/Identifiant	305
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1994/0120
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr VOL, DESTRUCTION-DEGRADATION, Elément constitutif, Elément matériel, Soustraction frauduleuse, Chose volée, Viande, Huile de vidange, Aspersion

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:48:51

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02203900, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203900 , version 1

Citer

Solange Mirabail. L'immobilisation de camions de marchandises et la destruction de leur contenu sont constitutifs des délits de vol et de destruction volontaire. Recueil Dalloz, 1994, 21, pp.305. ⟨halshs-02203900⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

L'immobilisation de camions de marchandises et la destruction de leur contenu sont constitutifs des délits de vol et de destruction volontaire

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