Le paiement de prestations par versements échelonnés n'implique pas nécessairement l'octroi d'un crédit

Hélène Davo (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 DD - Dynamiques du droit

Mots clés: CONSOMMATION; Crédit à la consommation; Champ d'application; Frais de scolarité; Paiement échelonné

Domaines: Droit

Hélène Davo. Le paiement de prestations par versements échelonnés n'implique pas nécessairement l'octroi d'un crédit. Recueil Dalloz, 1994, 21, pp.297. ⟨halshs-02203897⟩