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Une déclaration d'utilité publique, qui ne prévoit aucune acquisition de terrain au motif que l'emprise de l'opération ne s'étend que sur le domaine public, est-elle régulière ou non ?

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203895
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:48:47 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:22:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203895, version 1

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Citation

Gilles J. Guglielmi. Une déclaration d'utilité publique, qui ne prévoit aucune acquisition de terrain au motif que l'emprise de l'opération ne s'étend que sur le domaine public, est-elle régulière ou non ?. Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.295. ⟨halshs-02203895⟩

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