Une déclaration d'utilité publique, qui ne prévoit aucune acquisition de terrain au motif que l'emprise de l'opération ne s'étend que sur le domaine public, est-elle régulière ou non ?

Gilles J. Guglielmi

Journal articles

Une déclaration d'utilité publique, qui ne prévoit aucune acquisition de terrain au motif que l'emprise de l'opération ne s'étend que sur le domaine public, est-elle régulière ou non ?

Gilles J. Guglielmi ^{1, 2}

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

2 CDPC - Centre de droit public comparé

Mots-clés : EXPROPRIATION Déclaration d'utilité publique Validité Condition Terrain

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203895
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:48:47 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:22:59 AM

Une déclaration d'utilité publique, qui ne prévoit aucune acquisition de terrain au motif que l'emprise de l'opération ne s'étend que sur le domaine public, est-elle régulière ou non ?

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