Gilles J. Guglielmi. Une déclaration d'utilité publique, qui ne prévoit aucune acquisition de terrain au motif que l'emprise de l'opération ne s'étend que sur le domaine public, est-elle régulière ou non ?.
Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.295.
⟨halshs-02203895⟩