Remarques sur la codification du droit de la consommation. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Remarques sur la codification du droit de la consommation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203894 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203894 , version 1

Citer

Dominique Bureau. Remarques sur la codification du droit de la consommation.. Recueil Dalloz, 1994, 35, pp.291. ⟨halshs-02203894⟩
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