Le mariage selon la coutume musulmane n'ayant pas d'effet juridique en droit français et la preuve des fiançailles n'étant pas rapportée, la séparation du couple s'analyse comme une rupture de concubinage

Catherine Hochart

Journal articles

Le mariage selon la coutume musulmane n'ayant pas d'effet juridique en droit français et la preuve des fiançailles n'étant pas rapportée, la séparation du couple s'analyse comme une rupture de concubinage

Catherine Hochart ^{1, 2}

1 UPJV - Université de Picardie Jules Verne

2 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens

Mots-clés : CONCUBINAGE Définition Mariage Célébration Coutume musulmane

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203892
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:48:45 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:30:46 AM

Le mariage selon la coutume musulmane n'ayant pas d'effet juridique en droit français et la preuve des fiançailles n'étant pas rapportée, la séparation du couple s'analyse comme une rupture de concubinage

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