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Le mariage selon la coutume musulmane n'ayant pas d'effet juridique en droit français et la preuve des fiançailles n'étant pas rapportée, la séparation du couple s'analyse comme une rupture de concubinage

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203892
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:48:45 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:30:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203892, version 1

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Citation

Catherine Hochart. Le mariage selon la coutume musulmane n'ayant pas d'effet juridique en droit français et la preuve des fiançailles n'étant pas rapportée, la séparation du couple s'analyse comme une rupture de concubinage. Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.272. ⟨halshs-02203892⟩

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