Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02203881
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:48:35
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203881 , version 1
Citer
Michel Masse. La prescription de l'action publique en matière d'amende forfaitaire (stationnement payant). Recueil Dalloz, 1994, 34, pp.262. ⟨halshs-02203881⟩
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