Le bénéficiaire du revenu de remplacement ne saurait être exclu du bénéfice des ASSEDIC au motif qu'il suit une formation non rémunérée de plus de trois cents heures

Raphaël Romi (1, 2)

1 UN - Université de Nantes
2 DCS - Droit et changement social

Mots clés: CHOMAGE; Indemnité de chômage; Revenu de remplacement; ASSEDIC; Exclusion

Domaines: Droit

Raphaël Romi. Le bénéficiaire du revenu de remplacement ne saurait être exclu du bénéfice des ASSEDIC au motif qu'il suit une formation non rémunérée de plus de trois cents heures. Recueil Dalloz, 1994, 19, pp.261. ⟨halshs-02203877⟩