Une disposition pénale nouvelle qui abroge le texte réprimant une infraction s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés

Michel Masse

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Une disposition pénale nouvelle qui abroge le texte réprimant une infraction s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés

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Michel Masse

Fonction : Auteur
PersonId : 773018
IdRef : 02946286X

Université de Poitiers = University of Poitiers

Équipe poitevine de recherche et d'encadrement doctoral en sciences criminelles de Poitiers

Mots clés

ACTION PUBLIQUE PEINE Infraction routière Application de la loi dans le temps Loi nouvelle Défaut de maîtrise Extinction Circulation routière Légalité des délits et des peines

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Une disposition pénale nouvelle qui abroge le texte réprimant une infraction s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés
Auteur(s)	Michel Masse ^{1, 2} 1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers ( 54493 ) - 15, rue de l'Hôtel Dieu - 86034 Poitiers Cedex - France 2 ISC-EPRED - Équipe poitevine de recherche et d'encadrement doctoral en sciences criminelles de Poitiers ( 251245 ) - Faculté de Droit et de Sciences Sociales Institut de Sciences Criminelles (ISC) Université de Poitiers Bâtiment E9 43 place Charles de Gaulle TSA 81100 86073 Poitiers Cedex 09 - France Université de Poitiers = University of Poitiers EA1228 ( 54493 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1994-10-06
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1994-10-06
Numéro	34
Page/Identifiant	259
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1994/0537
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr ACTION PUBLIQUE, PEINE, Infraction routière, Application de la loi dans le temps, Loi nouvelle, Défaut de maîtrise, Extinction, Circulation routière, Légalité des délits et des peines

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:48:21

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08

Dates et versions

halshs-02203874, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203874 , version 1

Citer

Michel Masse. Une disposition pénale nouvelle qui abroge le texte réprimant une infraction s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Recueil Dalloz, 1994, 34, pp.259. ⟨halshs-02203874⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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