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Les dispositions de l'article R. 53-3 du code de la route sur le comportement que doit adopter tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans un accident ne sont pas pénalement sanctionnées

Michel Masse 1, 2
1 Université de Poitiers
2 EPRED - Equipe Poitevine de Recherche et d'Encadrement Doctoral en sciences criminelles de Poitiers
Mots-clés : PEINE Infraction routière Accident matériel Conducteur Identité Légalité des délits et des peines Circulation routière
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203873
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:48:20 PM
Last modification on : Friday, November 13, 2020 - 11:16:56 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203873, version 1

Collections

UNIV-POITIERS | ISCRIM

Citation

Michel Masse. Les dispositions de l'article R. 53-3 du code de la route sur le comportement que doit adopter tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans un accident ne sont pas pénalement sanctionnées. Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.259. ⟨halshs-02203873⟩

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