Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Les dispositions de l'article R. 53-3 du code de la route sur le comportement que doit adopter tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans un accident ne sont pas pénalement sanctionnées

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203873
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:48:20 PM
Last modification on : Friday, November 13, 2020 - 11:16:56 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203873, version 1

Collections

Citation

Michel Masse. Les dispositions de l'article R. 53-3 du code de la route sur le comportement que doit adopter tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans un accident ne sont pas pénalement sanctionnées. Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.259. ⟨halshs-02203873⟩

Share

Metrics

Record views

22