Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d'époux, gardiens concierges d'un immeuble, ayant un engagement indivisible, au motif que l'épouse était inapte partiellement à son emploi - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d'époux, gardiens concierges d'un immeuble, ayant un engagement indivisible, au motif que l'épouse était inapte partiellement à son emploi

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203871, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203871 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d'époux, gardiens concierges d'un immeuble, ayant un engagement indivisible, au motif que l'épouse était inapte partiellement à son emploi. Recueil Dalloz, 1994, 18, pp.251. ⟨halshs-02203871⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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