L'immunité édictée par le troisième alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances (subrogation de l'assureur) ne bénéficie qu'aux personnes visées au texte : possibilité d'un recours subrogatoire contre l'assureur de responsabilité de l'une de ces personnes

Bernard Beignier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots clés: ASSURANCE TERRESTRE; Assureur; Subrogation; Immunité subrogatoire; Proche

Domaines: Droit

Bernard Beignier. L'immunité édictée par le troisième alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances (subrogation de l'assureur) ne bénéficie qu'aux personnes visées au texte : possibilité d'un recours subrogatoire contre l'assureur de responsabilité de l'une de ces personnes. Recueil Dalloz, 1994, 17, pp.235. ⟨halshs-02203860⟩